Conditions générales de vente

En vigueur au 12 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de prestations de conseil, d'ateliers et de programmes d'accompagnement proposées sur le site bialonah.com par la société BIALONAH, SAS au capital de 1 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 106 241 219, dont le siège est situé 175 rue de Bourgogne, 45000 Orléans (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Article 2 – Prestations

Les prestations sont décrites sur chaque fiche de la boutique : nature, livrables, durée, nombre d'échanges inclus et délai de réalisation. Ces descriptions constituent le périmètre contractuel de la mission. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les recommandations formulées relèvent de la responsabilité du Client quant à leur mise en œuvre.

Article 3 – Commande

La commande s'effectue en ligne : sélection de la prestation, validation du panier, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. La commande est ferme à réception du paiement.

Sous 24 heures ouvrées, le Client reçoit le questionnaire de cadrage et une proposition de créneau pour le premier échange.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la validation du panier. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible intégralement à la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais indiqués sur chaque fiche courent à compter de la réception du questionnaire de cadrage complété et des documents nécessaires à la mission. Tout retard imputable au Client (documents manquants, indisponibilité) décale d'autant le délai de livraison.

En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 15 jours, le Client peut demander la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@bialonah.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Si la prestation a partiellement commencé à la demande du Client, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 7 – Annulation et report

Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu. Un rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures avant est considéré comme consommé. Chaque prestation prévoit un report gratuit par session.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes, à transmettre les documents demandés dans les délais convenus et à participer aux échanges prévus. Les livrables sont établis sur la base des éléments communiqués ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une recommandation fondée sur des données inexactes ou incomplètes.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels les documents, chiffres et informations communiqués par le Client dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la communication est exigée par la loi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et supports utilisés par le Prestataire restent sa propriété. Les livrables remis au Client font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée aux besoins internes du Client. Leur diffusion, revente ou réutilisation commerciale est interdite.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation) ni des décisions prises par le Client sur la base des recommandations.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l'exécution de la commande et la gestion de la relation client, conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à contact@bialonah.com.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@bialonah.com. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents d'Orléans, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.